Visite du Conseil Constitutionnel

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Le mardi 14 Mai 2013 étudiants de la double licence droit-économie, tous niveaux confondus, eurent la chance et l’honneur d’être conviés au Conseil Constitutionnel par le parrain des troisièmes années ; M. G. Canivet, membre dudit conseil et ancien premier président de la Cour de Cassation.

Accompagnés des responsables de la double licence, Madame le professeur C. Prieto  ainsi que de Monsieur le professeur P. Kopp, c’est non sans hâte que les étudiants pénétrèrent dans le bâtiment de la rue Montpensier. Le Conseil constitutionnel est en effet installé dans l’aile Montpensier du Palais Royal. Contrôle des identités, portique de sécurité, et vérification de la liste, rien ne semble être laissé au hasard dans cette institution datant  de 1959.

Ces formalités accomplies, les étudiants eurent, en guise de préliminaires, un bref rappel du rôle du Conseil constitutionnel, de ses fonctions et attributions. Plus particulièrement, il s’agissait d’aborder de façon moins universitaire les modalités et l’intérêt de la procédure de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) mise en place en 2008. Ainsi les étudiants purent assister, par la suite et avec une plus grande acuité, au déroulement des trois QPC auxquelles ils étaient conviés.

Entrée dans la salle d’audience : petite mais lumineuse, c’est tant la modernité de l’endroit que son aspect intime qui surprend. Après quelques minutes d’attente, les sages prirent place dans un demi-cercle parfait au centre duquel se dresse la petite tribune à laquelle les avocats des parties et le représentant du ministère viennent exposer leurs arguments.

Après avoir assisté à l’examen des trois QPC, les étudiants purent poser leurs questions à M. Guy Canivet.

 Entretien de Mr Guy Canivet avec les étudiants de la double licence droit-économie

Avant de s’entretenir directement avec les élèves de la double licence droit-économie de l’université Panthéon-Sorbonne, M. Guy Canivet fit quelques précisions sur la procédure de la QPC (« Question prioritaire de constitutionnalité ») et de manière plus générale sur le rôle du Conseil Constitutionnel.

       Evolution du rôle du Conseil Constitutionnel

En 1958, le Conseil constitutionnel était avant tout appréhendé comme un « instrument du parlementarisme rationalisé ». Cependant, l’évolution de la jurisprudence de cette institution nous convainc d’un rôle bien plus important, démentant définitivement celui d’un simple « chien de garde de l’exécutif » auquel la norme suprême l’avait initialement cantonné (articles 34 et 37 de la Constitution du 4 Octobre 1958). Ainsi et à titre d’exemple, la décision notable du 16 Juillet 1971 « Liberté d’association », bouleversa les fondements du Conseil par la consécration de la valeur supra-législative des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (PFRLR). Toutefois, si le rôle du Conseil constitutionnel fut remis en question tant par de telles décisions que par de profondes réformes, sa nature profonde n’en demeure pas moins inchangée : le Conseil constitutionnel n’est pas devenu une « Juridiction » et encore moins un « troisième degré »  qui se superposerait  aux deux autres. Le Conseil est désormais un organisme d’équilibre entre majorité et minorité parlementaire.Aussi, M. G Canivet souligna l’apport de ses prédécesseurs et notamment celui du Président M. R. Badinter.

     Eléments déclencheurs de la mise en place de la QPC.

Il revint ensuite sur les éléments déclencheurs de la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) :

En effet, à l’heure où le développement de l’espace européen et de sa législation ne cessait de gagner du terrain,  il était primordial de recentrer le débat des droits de l’homme sur le plan national. Par ailleurs, la logique voulait que la contradiction entre l’existence d’un contrôle a priori et l’inexistence d’un quelconque contrôle a posteriori soit effacée.

      La réforme de la QPC : quel apport 3 années après sa mise en place ?
  • Peut-on désormais qualifier le Conseil Constitutionnel de « Juridiction » depuis la mise en place de la QPC ?

Dans un certain sens il semblerait que oui, d’une part puisque l’instruction se veut contradictoire  mais également parce que la publicité des débats est assurée par une retransmission audio-visuelle sur en direct internet. Cependant, il serait plus raisonnable de qualifier le conseil de « juridiction en devenir ». En effet, le représentant de l’Etat, contrairement aux avocats, ne se lance pas dans l’exercice de la plaidoirie. Son discours est monolithique, lapidaire, voir auto-justificatif et n’est donc en rien symptomatique d’une audience comme dans toute autre juridiction. Aussi, beaucoup de choses se discutent en « Backoffice ». De nombreuses améliorations doivent être réalisées si l’on veut tendre vers une juridiction à proprement dite.

  • Quel avenir pour le Conseil Constitutionnel ? Vers un changement dans le mode de désignation de ses membres ?

Si la composition à caractère politique du Conseil Constitutionnel posait d’ores-et-déjà problème, celui-ci est d’autant plus mis en exergue  à l’heure où la question d’un rôle plus juridictionnel de cette institution se pose à la lumière de la QPC. En effet, si le Conseil constitutionneltend à être considéré comme une juridiction, la nomination de ses membres par le président de la République, du Sénat, et de l’Assemblée Nationale pose problème. Une qualification juridique de ses membres deviendrait non plus  accessoire mais bien indispensable à son bon fonctionnement.

      Questions 

  • Question de Madame Le Professeur Catherine Prieto : Quelle est l’efficacité du filtre ?

Dans un premier temps, il aurait été préférable que le Conseil constitutionnel filtre puisque quelques problèmes de transmissions se sont posés avec les juridictions de second degré. En réalité, l’existence de ce filtre oblige les juridictions à connaître la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ce qui est une bonne chose.

En effet, si l’on réalise un parallèle avec les Etats-Unis, la Cour Constitutionnelle est une juridiction intégrée dans l’ordre juridictionnel, et sa jurisprudence est conséquemment incontournable. Le Conseil Constitutionnel est à l’inverse, en France, en marge de l’organisation juridictionnelle et n’appartient pas à l’autorité judiciaire.

Le filtre facilite donc l’intégration. La loi a réussi son objectif puisque chaque juridiction s’est formée à la QPC. A cet égard, l’ENM s’est également adaptée en proposant une formation spécifique. Cette intégration progressive est un avantage indéniable.

A la fin de cet entretien, les étudiants accompagnés de leurs professeurs, furent introduits dans les salons pour la suite de la visite. L’Association du Double Diplôme Droit-Economie remercie M. Guy Canivet, parrain de la promotion pour le temps précieux qu’il nous a consacré.

Elise Hupin Jouan
Responsable communication

 

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